Loi Elan : les nouvelles règles appliquées aux baux réels solidaires

Loi Elan : les nouvelles règles appliquées aux baux réels solidaires

La loi Elan du 23 novembre 2018 a adapté les règles spécifiques de vote en copropriété. Ces règles s’appliquent dans le cas de baux réels solidaires pour lesquels plusieurs personnes peuvent être amenées à prendre part aux décisions concernant le lot.

Read More